Amendement n° 103 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de la société Itancia. Il vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article. L’article 14 bis B tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat propose d’exclure de la RCP les produits « ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». Si cette mesure représente une… (extrait)