Amendement n° 260 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’article 14 bis B qui prévoit la suppression de la rémunération copie privée sur les smartphones reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés qui, lors de leur mise sur le marché́ ont déjà contribué à cette rémunération, doivent être exclus de celle-ci. Néanmoins, restreindre la dispense à la rémunération copie privée aux produits « ayant dé… (extrait)