Amendement n° 1 de Mme Constance Le Grip à l'article 14 bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 bis B de cette proposition de loi prévoit d’exonérer de rémunération pour copie privée les produits reconditionnés ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché européen. Pour rappel, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe mais la contrepartie du droit pour le consommateur de copier librement des œuvres sur les appareils comportant une capacité de stockage, p… (extrait)