Amendement n° 100 de Mme Frédérique Dumas à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette rémunération est également versée par les entreprises qui commercialisent des supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi. La commission mentionnée à l’article L. 311-5 fixe un tarif différencié pour les supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à concilier la nécessaire protection des œuvres intellectuelles et artistiques, avec le soutien à la filière du reconditionné. A cette fin, il prévoit que la Commission Copie privée fixe un tarif différencié pour les supports reconditionnés. Il s’inscrit dans la lignée des travaux engagés par la Commission Copie privée sur la révision des barèmes applicables aux supports recond… (extrait)