Amendement n° 2 de M. Vincent Descoeur à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « donné lieu à une telle rémunération », les mots : « été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée que les terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.