Amendement n° 34 de M. Jean-François Eliaou à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article. En effet, il n'est pas toujours possible de prouver avec certitude que les produits reconditionnés en France et vendus sur le marché national ont déjà fait l'objet d'une redevance et si une redevance et été payée, sous quelle forme. … (extrait)