Amendement n° 77 de M. Maxime Minot à l'article 14 bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 14 bis B qui exonère les appareils reconditionnés de rémunération pour copie privée. Cette suppression est justifiée par les motifs suivants. 1- Le maintien de cet article aurait un effet direct de privation de revenus pour tous les professionnels de la culture, qui sont parmi les plus touchés par la crise sanitaire. La RCP n’est pas une taxe, mai… (extrait)