Adopté.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
L’amendement du Gouvernement vise à assujettir les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés à des appareils d’occasion à une rémunération pour copie privée (RCP) spécifique, différenciée de celle qui serait due pour un support neuf. Il est certes positif, dans une démarche de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et de promotion de l’économie circulaire, de tenir compte, d… (extrait)