Amendement n° CD115 de M. Philippe Latombe à l'article 14 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II quater. - La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. »

L'exposé des motifs

Pour favoriser le recours à ces équipements reconditionnés, meilleurs pour l’environnement, cet amendement vise à exonérer de redevance de copie privée la revente de matériels informatiques et téléphoniques recyclés. Quand ils étaient neufs, ces produits ont déjà été soumis à cette redevance, et ce pour toute leur durée de vie, y compris en cas de recyclage et d’utilisation de seconde main. Il est… (extrait)