Amendement n° 283 de M. Nicolas Forissier à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

L'exposé des motifs

Alors que, dans bien des domaines, la France souffre déjà d’un sérieux manque de compétitivité vis-à-vis de ses voisins européens, notre pays ne peut se permettre d’appliquer de nouvelles redevances à des secteurs d’avenir tels que le reconditionnement. Ce secteur constitue l’un des piliers de l’économie circulaire en ce qu’il permet de réduire de manière importante l’impact environnemental du num… (extrait)