Amendement n° CD223 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réemploi », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les filières de réutilisation et de réemploi de la rémunération pour copie privée, afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique d'ores-et-déjà précaire, tout en préservant ces filières d'exercer une traçabilité concernant l'acquittement des produits reconditionnés de la redevance, lors de l'acte d'achat neuf. En effet, l'article suggère que les filières dev… (extrait)