Amendement n° 28 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas due non plus » les mots : « est basée sur un barème spécifique pour les appareils reconditionnés »

L'exposé des motifs

Maintenir la RCP sur les reconditionnés ne revient pas à payer deux fois pour le même usage : un appareil reconditionné (et donc nettoyé et réparé, à ne pas confondre avec un produit d’occasion) fait l’objet d’un nouvel usage par un second acquéreur pour une durée d’utilisation similaire à celle d’un téléphone neuf (plus de 2 ans). La capacité à réaliser des copies est réinitialisée et génère un n… (extrait)