Amendement n° 185 de M. Alain Bruneel à l'article 14 bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La Commission pour la rémunération de la copie privée réunie le 1er juin a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’… (extrait)