Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit être spécifique et différenciée » les mots : « ne doit pas dépasser 10 % ».
Au regard des enjeux environnementaux et des importants risques de répercussions économiques négatives pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, ce sous-amendement prévoit à titre de repli de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs.