Amendement n° CD148 de Mme Valérie Petit à l'article 14 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réemploi », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévu par cet article. L’article 14 bis B tel qu’issu de l’examen du texte par le Sénat propose d’exclure de la RCP les produits « ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». Si cette mesure représente une avancée, elle doit cependant être renforcée e… (extrait)