Amendement n° AS11 de Mme Marietta Karamanli à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition est très restrictive puisqu’elle interdira à un étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». Cynique, cet article vise donc à faire obstacle à des demandes de séjour liées aux conditions de santé de l’étranger. Sur le principe, cette mesure est parfaitement inique et le DDD a pu regretter dans son avis que « la form… (extrait)