Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « « Art. L. 311-6 - A titre expérimental, pour une durée de deux ans, lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à … (extrait)
L’article 23 dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Si cette possibilité existe d’ores et déjà pour les demandeurs d’asile, l’article 23, en imposant cette double demande, incite nombre de demandeurs, qui voudront maximiser leur c… (extrait)