Amendement n° 233 de Mme Elsa Faucillon à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Article L. 311-6. - Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa demande d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour p… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 23 porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile. Ainsi les personnes dublinées n’auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd’hui et le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai qui serait fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. Pour les personnes qui souhaiteraient form… (extrait)