Amendement n° CL228 de Mme Élise Fajgeles à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa 3 prévoit déjà qu'"un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.