Amendement n° AS43 de M. Brahim Hammouche à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 23 précise qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d’asile. Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique. En outre, l’article fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises. Ainsi, le délai de dépôt de la dem… (extrait)