Amendement n° 232 de Mme Elsa Faucillon à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 23 du projet de loi dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souvent refusée. Un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’… (extrait)