Amendement n° 173 (Rect) de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. « Si l’étranger mineur dont la demande d’asile a été rejetée exerce une activité professionnelle, la personne qui l’emploie peut demander une dérogation afin de faciliter la délivrance d’une carte de séjour. »

L'exposé des motifs

Bien des employeurs aimeraient poursuivre le contrat de travail du mineur étranger, indépendamment de l’évolution de son statut juridique.