Amendement n° CL108 de Mme Marietta Karamanli à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu’elle interdira à un étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes de séjour liées aux conditions de santé de l’étranger.