Amendement n° AS32 de Mme Jeanine Dubié à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour peut se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »

L'exposé des motifs

L’article 23 du projet de loi dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Si cela peut être rassurant pour le demandeur d’asile de ne pas avoir à attendre, comme l’exigent aujourd’hui certaines préfectures, la fin de la demande d’asile… (extrait)