Amendement n° 95 de M. Pierre Vatin à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal administratif saisi d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français fondée sur le rejet définitif de la demande d’asile et d’un refus de titre de séjour, notifiés ensemble par l’autorité préfectorale, statue sur les deux contestations suivant la même procédure et par une seule décision ».

L'exposé des motifs

Cet article donne droit à tout étranger demandeur d’asile de solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parallèlement à l’examen de sa demande d’asile. D’une part cet amendement vise à réduire les délais de recours et permet un traitement coordonné des deux demandes. D’autre part, sachant que les délais d’instruction des demandes des titres de séjour sont plus longs que ceux des demand… (extrait)