Amendement n° 38 de M. Michel Zumkeller à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai d’un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger qui a présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d’un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, puisque l’article n’en prévoit aucun, il apparait opportun… (extrait)