Amendement n° CL7 de M. Bertrand Pancher à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

En permettant aux demandeurs d’asile de déposer parallèlement à la procédure d’asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes des conditions d’examen de leur droit au séjour plus rapides et donc favorables à leur intégration. Cependant, les restrictions apportées par l’article 23, en particulier l’obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai … (extrait)