Amendement n° 28 de M. Ludovic Pajot à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’administration n’a pas vocation à indiquer au débouté du droit d’asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d’asile a vocation à être expulsé.