Rejeté.
Après le mot : « étranger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour … (extrait)
L’article 23 précise qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette dernière démarche parallèlement à sa demande d’asile. Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique. En outre, l’article fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises. Ainsi, le délai de dépôt … (extrait)