Amendement n° CL281 de Mme Élise Fajgeles à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 311-6. - Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, l’invite à déposer sa demande dans un délai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 21 consacré à l'articulation de la procédure d’asile et des demandes d’admission au séjour pour un autre motif telle qu'elle a été votée à l'Assemblée nationale.