Amendement n° CL466 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 23 dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Si cette possibilité existe d’ores et déjà pour les demandeurs d’asile, l’article 23, en imposant cette double demande, incite nombre de demandeurs, qui voudront maximiser leur c… (extrait)