Amendement n° 509 de M. Éric Ciotti à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « notamment pour des raisons de santé, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d’asile doit présenter sa demande d’admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi. Il prévoit également de supprimer une précision inutile introduite à l’Assemblée nationale, les circonstances nouvelles permettant de déroger au principe du regroupement de … (extrait)