Amendement n° 112 de M. Éric Ciotti à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « d'un mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d’asile doit présenter sa demande d’admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi.