Amendement n° 153 de M. Éric Coquerel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectuée une demande d’asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l’administration (droit à saisine de l’administration).