Amendement n° AS30 de Mme Jeanine Dubié à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 316-3, après les mots : « qui bénéficient », sont insérés les mots : « , ou qui ont bénéficié, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une recommandation du Défenseur des droits qui propose de compléter le dispositif prévu par le CESEDA en intégrant aux bénéficiaires des protections les personnes ayant bénéficié par le passé d’une ordonnance de protection. Si l’on ne peut que se féliciter de la sécurisation du droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales, en prévoyant qu’une carte de … (extrait)