Amendement n° CL193 de Mme Marietta Karamanli à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316-3, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Il est ainsi prévu la délivrance d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire prévue par l’article 316-3 du Ceseda. Or cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection qui n’est délivrée que trop … (extrait)