Amendement n° CL530 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l’égard des personnes victimes de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il propose d’étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d’une ordonnance de protection par le passé. L’ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que s… (extrait)