Amendement n° CL562 de M. Éric Coquerel à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 316-1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221-1, L. 1132-1 à L. 1132-3-3, L1142-1 à L. 1142-5, L. 1152-1 à L1152-et L. 1153-1 à L. 1153-6, L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, L. 2141-5 à L. 2141-8 » ; « b) Est ajoutée une phra… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de garantir les droits et libertés des personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales relevant du code du travail et qui sont témoins dans de telles procédures pouvant aboutir à la condamnation des contrevenants, ce en élargissant la protection de ceux dénonçant des infractions pénales, alors que le droit actuel ne permet cette protection … (extrait)