Amendement n° CL191 de Mme Marietta Karamanli à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement qui s’inspire d’une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.