Amendement n° CL557 de M. Loïc Prud'homme à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-3 les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un.e ancien.nne conjoint.e, un.e ancien.nne partenaire lié.e par u… (extrait)