Amendement n° 992 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 » les mots : « les mots : « l'étranger » sont remplacés par les mots : « la personne » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner l’accès automatique à une carte de résident de plein droit à toute victime de violences conjugales ayant obtenu la condamnation de l’auteur.e de ces violences. En effet, en l’état du droit (L… (extrait)