Amendement n° 185 de M. M'jid El Guerrab à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références : « et 225-5 à 225-10 » sont remplacées par les références : « , 225-5 à 225-10 et 225-12-5 à 222-12-7 » ; ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger qui porte plainte contre une personne des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité.