Amendement n° CL558 de Mme Danièle Obono à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1, est insérée la phrase suivante : « « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s’est constituée partie civile au sens de l’article 85 du code de procédure pénale ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, à l’instar de l’association la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_02032018.pdf) de créer un droit au séjour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une procédure pénale. En l’état actuel du droit (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798), il est possible de porter plainte … (extrait)