Amendement n° CL276 de Mme Martine Wonner à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le début du premier alinéa de l’article L. 316-4 est ainsi rédigé : « En cas d’ouverture d’une procédure d’instruction, et uniquement sur saisine du Procureur de la République, une carte... (le reste sans changement). » »

L'exposé des motifs

Le délai du jugement pour violences conjugales peut atteindre plusieurs années.