Amendement n° CL766 de Mme Sandrine Mörch à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l’article L. 622-5 du présent code, ». »

L'exposé des motifs

Actuellement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme, sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public. La présente loi ayant pour but de renforcer l’efficacité de la lutte contre l… (extrait)