Amendement n° AE10 de Mme Clémentine Autain à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l’article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de garantir les droits et libertés des personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales relevant du code du travail et qui sont témoins dans de telles procédures pouvant aboutir à la condamnation des contrevenants, ce en élargissant la protection de ceux dénonçant des infractions pénales, alors que le droit actuel ne permet cette protection … (extrait)