Amendement n° CL404 de Mme Annie Chapelier à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « est », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un… (extrait)