Amendement n° CL563 de M. Bastien Lachaud à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle » ;

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de garantir les droits et libertés des personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales relevant du code du travail et qui sont témoins dans de telles procédures pouvant aboutir à la condamnation des contrevenants, ce en élargissant la protection de ceux dénonçant des infractions pénales, alors que le droit actuel ne permet cette protection … (extrait)