Amendement n° AE6 de Mme Clémentine Autain à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « et », substituer à la fin de l’alinéa 4 les mots : « le mot "personne" est substitué au mot "étranger" ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner l’accès automatique à une carte de résident de plein droit à toute victime de violences conjugales ayant obtenu la condamnation de l’auteur.e de ces violences. En effet, en l’état du droit (L… (extrait)