Amendement n° AS40 de Mme Caroline Fiat à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le mot :« étranger » est remplacé par le mot : « personne ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner l’accès automatique à une carte de résident de plein droit à toute victime de violences conjugales ayant obtenu la condamnation de l’auteur.e de ces violences. En effet, en l’état du droit (L. 316-4 du… (extrait)